PLUi

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification et d’urbanisme réglementaire. Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement à l’horizon des 12 prochaines années et le formalise au travers de règles d’utilisation et d’occupation du sol.

L’élaboration d’un PLUI est régie par un cadre législatif et réglementaire. Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration et de suivi du PLUI sont définies dans le Code de l’urbanisme. Le PLUI doit prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement ainsi que les documents supra-communaux.

Les règlementations qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, exigent d’appréhender le développement des communes de façon collective, pour garantir une cohérence et une efficience des politiques publiques. De plus, l’essentiel des activités quotidiennes se déploient au-delà des frontières communales (activités commerciales, déplacements domicile-travail, etc). Disposer d’un PLUI permet d’adapter la planification urbaine à l’échelle du fonctionnement du territoire et de concilier les différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes.

Le PLUi élaboré par la Communauté de communes en concertation avec les communes a permis d’intégrer les enjeux territoriaux locaux dans un document à valeur règlementaire. Il veille à une gestion économe et cohérente du foncier afin de préserver l’activité agricole, la biodiversité, les continuités écologiques et la ressource en eau. Il valorise le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

En matière de logement, il favorise la diversification de l’offre, revitalise les centres bourgs et ville tout en limitant les conflits d’usage avec le domaine agricole. Economiquement, il agit directement sur le développement du tissu industriel et artisanal, pérennise le commerce. Enfin, il intègre la gestion des risques en amont des choix d’urbanisme.

Le PLUi permet d’appliquer une règle clairement édictée à l’avance. Cela favorise un gain de temps et simplifie les démarché des usagers.

Un service commun « autorisations du droit des sols » instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les 27 communes. Composé de 3 agents, basé sur la commune centre de Brioude, il travaille en étroite collaboration avec les communes et permet aux pétitionnaires de bénéficier de la proximité du service.

Les dossiers sont à déposer à la Mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un récépissé de dépôt vous sera alors délivré.

Le PLUi est directement et entièrement accessible via le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) . Vous pouvez ainsi connaître le classement de votre parcelle et les règles qui s’y appliquent en quelques clics.

Procédure de modification N°1 du PLUi Brioude Sud Auvergne
Une procédure de modification du PLUi est en cours au niveau de la CCBSA. Elle prend en compte des modifications mineures du document d’urbanisme et fera l’objet d’une Enquête Publique prochainement.
Cette modification n’a pas pour objet de modifier les zonages, ni le règlement en profondeur.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRIOUDE SUD AUVERGNE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

MODIFICATION N°1 DU PLUI DE BRIOUDE SUD AUVERGNE

Par arrêté communautaire du 7 mai 2025, la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne s’est prononcée sur les modalités de l’enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme intercommunal de la communauté de commune Brioude Sud Auvergne. La procédure a été engagée pour les raisons suivantes :

• Permettre la rectification d’erreurs matérielles inscrites au règlement écrit et graphique,
• Ajuster le règlement écrit aux attentes des administrés et des élus notamment au sujet du développement des capteurs solaires au sol, des attentes en matière de stationnement et celles relatives au taux d’imperméabilisation ;
• Permettre de faire évoluer un STECAL et d’ajouter des changements de destination vis-à-vis des projets connus ;
• Adapter plusieurs OAP pour garantir leur faisabilité ;
• Mettre à jour les annexes du PLUi en intégrant les zones d’accélération des énergies renouvelables et le schéma directeur des énergies;

Le projet de dossier de la procédure sera consultable durant 17 jours sur le site de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne https://www.brioudesudauvergne.fr/, sur le site dédié https://www.registre-dematerialise.fr/6772/, dans toutes les mairies du territoire (à savoir Agnat, Autrac, Beaumont, Blesle, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Chaniat, Cohade, Espalem, Fontannes, Frugières-le-Pin, Grenier-Montgon, Javaugues, Lamothe, Lavaudieu, Lorlanges, Lubilhac, Léotoing, Paulhac, Saint-Beauzire, Saint-Géron, Saint-Ilpize, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Étienne-sur-Blesle, Torsiac, Vieille-Brioude ) ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes aux heures et jours habituels d’ouverture du public, du :

Lundi 27 octobre à 14h au mercredi 12 novembre 2025 à 16h

1. Rémi BOYER, cadre France Telecom, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal administratif.

Il sera possible de consulter le dossier d’enquête et de rencontrer le commissaire-enquêteur lors des permanences programmées :

À la Mairie de Brioude (2 place Lafayette, 43100 BRIOUDE – salle de permanence) :

–              le 27 octobre de 14h00 à 16h00,

–              le 12 novembre de 14h00 à 16h00

À la Mairie de Cohade (1 place de la Mairie, 43 100 Cohade – salle de permanence) :

–              le 30 octobre de 10h00 à 12h00

À la Mairie de Grenier-Montgon (3 vge de Grenier, 43 450 Grenier Montgon – salle de permanence) :

–              le 30 octobre 2025 de 14h30 à 16h30

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

• soit en les consignant sur un des registres d’enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à l’accueil des mairies du territoire et au siège de la CC,
• soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire-enquêteur au siège de l’enquête, 2 rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE,
• soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :

enquete-publique-6772@registre-dematerialise.fr

• soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6772/

Toute information relative au dossier de concertation peut être demandée à Sébastien CHATEAU, Communauté de communes, au 04 71 50 89 10 ou par mail urbanisme.plui@brioudesudauvergne.fr

Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture, à la Communauté de Communes, dans toutes les mairies du territoire et sur le site internet de l’enquête publique pendant un an après la date de clôture de l’enquête (obligation légale).